Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (direction des affaires financières) <BR>

J.O. 50 du 28 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

NOR : MENS0700143S

Le directeur des affaires financières,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret no 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 portant attributions des fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Laplante (Sylvie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'ordonnancement des dépenses de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), permettant la poursuite des travaux engagés par le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par le Comité national d'évaluation de la recherche et par les différentes instances d'évaluation des unités de recherche.

Article 2

Cette délégation cessera à compter du premier jour suivant la date de l'installation des instances de l'AERES et de son président, ordonnateur des dépenses de l'agence, en application des dispositions de l'article 9 du décret no 2006-1334 du 3 novembre 2006 susvisé.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2007.

M. Dellacasagrande